6 mai 2020

Comment l’employeur peut-il modifier les horaires afin de respecter les mesures sanitaires? (Kevin Guillet, heidi.news)

Comment l’employeur peut-il modifier les horaires afin de respecter les mesures sanitaires?

La question complète. Dans quelle mesure l’employeur peut-il modifier les horaires de travail afin de respecter les mesures sanitaires?

Les horaires de travail sont généralement convenus par les parties, soit directement dans le contrat de travail, soit par renvoi au règlement du personnel. Dans cette hypothèse, leur modification nécessite une révision dudit contrat et, par conséquent, l’accord de l’employé. A défaut, l’employeur n’aura d’autre choix que de procéder à un congé-modification.

En l’absence de réglementation contractuelle des horaires de travail, la Loi sur le travail (LTr) impose à l’employeur de porter à la connaissance des travailleurs l’horaire de travail ainsi que les modifications durables ou temporaires qui y sont apportées (art. 47 al. 1 lit. a LTr).

L’employeur est par ailleurs tenu (art. 48 LTr):

  • d’informer les employés quant à l’organisation du temps de travail et à l’aménagement des horaires (devoir d’information).
  • de consulter les employés sur la question des horaires de travail (devoir de consultation).

En application du devoir de consultation de l’employeur, les employés ont le droit de prendre position sur la question des horaires avant que l’employeur ne prenne une décision à ce sujet. Les employés peuvent aussi exiger les motifs de la décision prise lorsqu’il n’a pas été – totalement ou partiellement – tenu compte des objections des travailleurs.

En outre, l’Ordonnance 1 de la Loi sur le travail (OLT 1), à son article 69, prévoit que les horaires de travail doivent être communiqués aux travailleurs suffisamment tôt, à savoir au minimum deux semaines avant leur entrée en vigueur. Un horaire doit dans tous les cas être établi conformément aux dispositions légales sur la durée maximale du travail hebdomadaires, des temps de repos, etc.

Le COVID-19 a-t-il modifié ces règles? L’Ordonnance du Conseil fédéral du 13 mars 2020 (état au 30 avril 2020) ne prévoit qu’une dérogation à la LTr pour les hôpitaux et les cliniques en ce qui concerne notamment le temps de travail.

A contrario, cela implique que la LTr doit être respectée pour tous les autres travailleurs pendant la crise sanitaire actuelle. Notons toutefois que certains auteurs estiment que l’application stricte de l’art. 48 LTr relatif au processus d’information et de consultation préalables des travailleurs, ne peut être raisonnablement exigé.

La LTr laisse par ailleurs la porte ouverte à des dérogations aux exigences de la LTr pour les cas d’urgence. Bien que cet aspect n’ait pas été tranché par les tribunaux, on peut estimer que la situation du COVID-19 constitue précisément un cas d’urgence. Par conséquent, nous sommes d’avis que les modifications apportées aux horaires ou à l’organisation du travail qui sont dictées par la protection de la santé des employés l’emportent sur le respect du processus et des délais de consultation. L’employeur devrait néanmoins, dans la mesure du possible, tenir compte des souhaits des employés.

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