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11 décembre 2018 - Commentaires fermés sur Nouvel article de notre associé Alain Alberini dans l’édition du Temps d’aujourd’hui

Nouvel article de notre associé Alain Alberini dans l’édition du Temps d’aujourd’hui

Un droit d’auteur sans saveur ni parfum

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OPINION. Les créateurs devront dès lors concentrer leurs efforts sur les démarches marketing afin de rendre leurs marques uniques, selon Alain Alberini, avocat chez Sigma Legal.

Le 13 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui devrait contrarier plus d’un acteur de l’industrie alimentaire, du chef étoilé au producteur d’aliments industriels. La CJUE a considéré que la saveur d’une création culinaire n’est pas une œuvre et ne peut donc pas être protégée par le droit d’auteur.

Ce jugement fait suite à une question préjudicielle soulevée par la Cour d’appel d’Arnhem-Leuvarde aux Pays-Bas, elle-même saisie d’une action formée par la société Levola Hengelo BV contre Smilde Foods BV. Cette dernière commercialisait un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes sous la marque «Witte Wievenkaas». Selon Levola Hengelo, la saveur de son propre fromage à tartiner «Heksenkaas» serait une œuvre et son imitation par Smilde Foods violerait son droit d’auteur sur celle-ci.

Définition d’une œuvre

Cette affaire est l’occasion de rappeler que, pour qu’une création soit protégée par le droit d’auteur, il convient de s’assurer non seulement de son originalité, mais également du fait qu’elle puisse être qualifiée d’«œuvre», ce qui implique qu’elle soit identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité. Or la CJUE est péremptoire: cette exigence fait défaut en ce qui concerne les produits alimentaires dès lors que l’identification de leurs saveurs repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives. Celles-ci sont subjectives et variables puisqu’elles dépendent notamment de facteurs liés à la personne qui goûte le produit concerné, tels que son âge, ses préférences alimentaires et ses habitudes de consommation, ainsi que de l’environnement ou du contexte dans lequel le produit est goûté. De plus, la CJUE laisse entendre qu’il serait sans effet pratique de qualifier une saveur d’«œuvre» puisqu’il n’est guère possible de déterminer objectivement si un autre produit de même nature constitue une imitation ou non de celle-ci.

En Suisse, les autorités judiciaires n’ont pas traité cette question. Cependant, la Confédération a adhéré aux trois conventions internationales (la Convention de Berne, le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et l’ADPIC) ayant conduit la CJUE à admettre restrictivement la notion d’«œuvre». En conséquence, tout porte à croire que la position des autorités suisses serait identique à celle récemment adoptée par la Cour européenne. Par ailleurs, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle s’était déjà prononcé en défaveur de l’enregistrement des marques gustatives et olfactives, faute de pouvoir les représenter graphiquement au registre des marques.

Le secret du parfum comme protection

La question de la protection du goût par le droit d’auteur est loin d’être purement théorique et les conséquences de la décision de la CJUE sont colossales: sauf lorsque la saveur en question peut être brevetée, ce qui ne devrait pas être le cas puisqu’elle ne représente en principe pas une solution innovante à un problème technique. De plus, à l’exception de la protection de la marque au moyen de laquelle un produit alimentaire est désigné sur le marché, les créations du domaine culinaire ne devraient bénéficier d’aucune protection par le droit de la propriété intellectuelle, et ce, quels que soient la renommée de leur auteur ou l’effort créatif qu’elles ont requis.

Les acteurs du secteur de l’alimentation ne sont certainement pas les seuls touchés par cette décision. On devine aisément certaines victimes collatérales, à commencer à n’en pas douter par les grands créateurs du domaine de la parfumerie. En effet, le raisonnement conduit par la CJUE devrait logiquement amener les autorités à nier toute protection par le droit d’auteur aux créations olfactives, comme l’avait déjà considéré la Cour de cassation française en 2013.

Si un sentiment de déception au sein des industries concernées paraît justifié, l’heure n’est pas aux lamentations. Il paraît au contraire urgent pour les acteurs des secteurs de l’alimentation et de la parfumerie de réagir en se tournant vers la dernière – et également la plus ancienne – arme à leur disposition: le maintien du secret de leurs recettes. Cette forme de protection n’est pas infaillible, en particulier face au reverse engineering, mais elle permet de lutter efficacement contre bien des procédés d’imitation. Cependant, à l’heure où la division du travail et la sous-traitance sont reines, la protection par le secret ne sera efficace qu’à la condition que le créateur impose un strict devoir de confidentialité à ses employés par le biais de clauses contractuelles en ce sens dans leur contrat de travail et à ses partenaires commerciaux par des non-disclosure agreements (ou NDA).

Enfin, si la saveur ou l’odeur d’un produit ne bénéficie d’aucune protection par le droit de la propriété intellectuelle, il en va différemment de la réputation de la marque au moyen de laquelle il est distribué. Les créateurs devront dès lors concentrer leurs efforts sur les démarches marketing afin de rendre leurs marques uniques aux yeux du consommateur et d’agir contre les tiers qui tenteront de profiter indûment de la réputation de celles-ci.

Source: https://www.letemps.ch/economie/un-droit-dauteur-saveur-parfum

5 décembre 2018 - Commentaires fermés sur Nouvelle contribution de notre associé Alain Alberini dans La Tribune de Genève du jour

Nouvelle contribution de notre associé Alain Alberini dans La Tribune de Genève du jour

Les influenceurs et la transparence

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Les modèles publicitaires ont évolué avec le développement des réseaux sociaux. Impossible pour une ligne de vêtements ou un produit cosmétique d’acquérir des parts de marché sans obtenir préalablement le cautionnement d’un influenceur, c’est-à-dire d’un instagrameur, blogueur, youtubeur ou twittos, qui, par son exposition digitale, entraînera des milliers de consommateurs derrière lui. Dernière preuve du pouvoir des influenceurs: l’annonce par la chanteuse Taylor Swift, sur Instagram, de son soutien à un candidat démocrate aurait entraîné plus de 200 000 nouvelles inscriptions en faveur de ce parti lors des dernières élections législatives de mi-mandat américaines.

Les influenceurs choisissent généralement un environnement qui représente des activités du quotidien. On ne saurait cependant en déduire que leurs publications relèvent de la sphère privée. En effet, les rapports entre ces influenceurs et les marques qu’ils cautionnent sont souvent obscurs et dissimulent une rémunération des premiers. D’aucuns plaideront la clairvoyance du public qui connaît les rouages de l’«endorsement» (ou, en français, «soutien publicitaire») sur les réseaux sociaux. Tel n’est toutefois pas l’avis du Jury d’éthique publicitaire (JEP) belge, qui a publié le 8 octobre dernier des recommandations en matière d’influenceurs en ligne.

Ces recommandations réglementent les publications sur un réseau social qui relèvent de la «communication commerciale», de sorte qu’elles ne trouvent application que si l’annonceur impose des directives quant au message de l’influenceur et si ce dernier reçoit de l’annonceur une contrepartie en argent ou en nature (ce qui comprend le droit d’utiliser le produit pour une période déterminée). Lorsque ces conditions sont réunies, il doit être clairement compréhensible pour le destinataire qu’il s’agit d’une communication commerciale. Ceci peut résulter d’une mention en ce sens, du contexte du message ou d’une mention de la marque ou du logo de l’annonceur.

Qu’en est-il sous l’angle du droit suisse? Bien que notre législation ne connaisse pas de réglementation spécifique en la matière, on peut déduire des dispositions générales applicables à la publicité que les exigences légales ne divergent pas de ce que l’on peut observer en Belgique: il appartient à l’influenceur de s’abstenir de toute tromperie ou dissimulation quant au caractère publicitaire de sa publication, sous peine de commettre une infraction civile et pénale à la loi fédérale contre la concurrence déloyale.

En pratique, on observe déjà que certains influenceurs lèvent toute ambiguïté par l’utilisation d’une mention mettant en avant le caractère promotionnel de la publication, par exemple par un hashtag #pub ou #ad.

Alors que l’exigence de transparence domine les débats dans les domaines de la politique ou du traitement des données personnelles, force est de constater que les influenceurs n’échappent pas à cette tendance.

Source: Les influenceurs et la transparence

21 novembre 2018 - Commentaires fermés sur New presentations of our partner Adrien Alberini

New presentations of our partner Adrien Alberini

Sigma legal is pleased to inform you that Adrien Alberini gave recently the following presentations in the field of IT/Data protection:

Data Protection and Cybersecurity

Legal Marathon organized by the Geneva Bar, Geneva, November 10, 2018

(https://www.odage.ch/formation-permanente/conferences/conference/26eme-marathon-du-droit);

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The Use of Cloud Computing Solution in Law Firms

14th Conference on IT and Law organized in particular by eJustice.ch and the Swiss Confederation, Bern, November 12, 2018

(https://rechtsinformatik.ch/?lang=fr)

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15 novembre 2018 - Commentaires fermés sur Conférence auprès du SAWI – Swiss Marketing Hub & Schools

Conférence auprès du SAWI – Swiss Marketing Hub & Schools

 

 

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Sigma legal remercie le SAWI - Swiss Marketing Hub & Schools pour l'accueil réservé à nos associés Kevin Guillet et Alain Alberini qui ont eu le plaisir de faire une intervention sur les enjeux juridiques de la propriété intellectuelle et de la responsabilité des intermédiaires dans le cadre du Bachelor Polycom.

6 novembre 2018 - Commentaires fermés sur Nouvelle contribution de notre associé Kevin Guillet dans La Tribune de Genève du jour

Nouvelle contribution de notre associé Kevin Guillet dans La Tribune de Genève du jour

Mauvais payeurs traqués par smartphone

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Alors que la numérisation de la justice en Suisse est en marche et devrait permettre, à terme, un traitement entièrement électronique des procédures, un jeune entrepreneur britannique, Joshua Browder, vient de doter son application pour smartphones DoNotPay de deux nouvelles fonctionnalités: la première s’appelle Sue anyone et permet de poursuivre tout un chacun pour un montant jusqu’à 25 000 dollars. La deuxième permet de sécuriser son compte sur les réseaux sociaux et de poursuivre les entreprises qui n’auraient pas suffisamment sécurisé vos données personnelles.

Joshua Browder – que la BBC surnomme le «Robin des Bois d’internet» – n’en est pas à son coup d’essai: l’application DoNotPay a été développée en 2015 et permet depuis sa création de contester gratuitement des amendes de parking aux États-Unis et au Royaume-Uni. Elle est régulièrement pourvue de nouvelles fonctionnalités, telle la possibilité de se joindre à des class actions aux États-Unis.

Comment fonctionne l’application? Elle est constituée d’un chatbot qui pose une série de questions à l’utilisateur. Sur la base des réponses, l’application l’oriente et le conseille juridiquement. La prétention juridique sera répartie dans une des 15 catégories prévues par l’application, allant de l’accident de voiture à la récupération d’objets personnels.

Une fois la demande saisie, l’application établit les documents pertinents, à savoir l’écriture judiciaire, les annexes et même une plaidoirie qui pourra être lue devant le tribunal. Il ne reste «plus qu’à» les imprimer et les envoyer au tribunal pour lancer la procédure judiciaire. Pour la violation de données personnelles (par exemple pour des titulaires de comptes Facebook exploités par la société Cambridge Analytica), l’application se connecte à une base de données indiquant les comptes compromis, puis aiguille l’utilisateur sur la possibilité d’obtenir une réparation judiciaire contre l’entreprise à l’origine de la fuite de données.

L’application DoNotPay n’est pas disponible en Suisse. Il va de soi que les marchés américain et britannique sont infiniment plus vastes que le marché suisse, lequel se heurte en outre à un obstacle linguistique.

Si l’application venait en Suisse, son utilisation poserait une question de responsabilité de son développeur. Selon notre législation, il est impossible d’exclure toute responsabilité en cas de dol ou de faute grave. L’exclusion de responsabilité mentionnée sans réserve dans les conditions générales d’utilisation de l’application n’est donc pas intégralement valable. Un utilisateur de l’application qui aurait été mal conseillé par le chatbot – pour autant que le conseil erroné soit constitutif d’une faute grave – pourrait ainsi se retourner contre le développeur de l’application et à son tour le poursuivre.

Cette situation, pour le moins ubuesque, pourrait trouver réalité dans un proche avenir.

Source

18 octobre 2018 - Commentaires fermés sur Justitia 4.0

Justitia 4.0

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Sigma legal is pleased to inform you that Alain Alberini has been selected to represent the Swiss Bar Association in the Justitia 4.0 project related to the digitalization and the dematerialization of the Swiss judicial system. The main themes of this project are the following:

  • Implementation of the electronic judicial files.
  • Modernization of the access to justice through the new portal justitia.swiss.
  • Adaptation of the legal basis, in particular the implementation of an obligation to communicate by electronic means between the judicial authorities and the bar.

The project gathers representatives of all the organizations involved: Federal and cantonal courts, public prosecutors and administrative offices of justice, SVR/ASM and Swiss Bar Association.

 

More information on:

https://www.sav-fsa.ch/fr/aktuell/justitia-4.0.html

https://www.his-programm.ch/fr/projets/Justitia-40

15 octobre 2018 - Commentaires fermés sur Merger control in the IT Sector

Merger control in the IT Sector

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Sigma legal is pleased to inform you that Adrien Alberini has been invited by e-Competitions, a specialized review counting more than 20'000 subscribers, to write the foreword of its special edition dedicated to Merger control in the IT sector.

Adrien’s contribution addresses key issues such as

  • the big data war
  • the growing diversity of IT products and services
  • the high level of sophistication characterizing the theories of market power
  • the harm to competition

 

More information on concurrences.com