6 novembre 2018 - Commentaires fermés sur Nouvelle contribution de notre associé Kevin Guillet dans La Tribune de Genève du jour

Nouvelle contribution de notre associé Kevin Guillet dans La Tribune de Genève du jour

Mauvais payeurs traqués par smartphone

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Alors que la numérisation de la justice en Suisse est en marche et devrait permettre, à terme, un traitement entièrement électronique des procédures, un jeune entrepreneur britannique, Joshua Browder, vient de doter son application pour smartphones DoNotPay de deux nouvelles fonctionnalités: la première s’appelle Sue anyone et permet de poursuivre tout un chacun pour un montant jusqu’à 25 000 dollars. La deuxième permet de sécuriser son compte sur les réseaux sociaux et de poursuivre les entreprises qui n’auraient pas suffisamment sécurisé vos données personnelles.

Joshua Browder – que la BBC surnomme le «Robin des Bois d’internet» – n’en est pas à son coup d’essai: l’application DoNotPay a été développée en 2015 et permet depuis sa création de contester gratuitement des amendes de parking aux États-Unis et au Royaume-Uni. Elle est régulièrement pourvue de nouvelles fonctionnalités, telle la possibilité de se joindre à des class actions aux États-Unis.

Comment fonctionne l’application? Elle est constituée d’un chatbot qui pose une série de questions à l’utilisateur. Sur la base des réponses, l’application l’oriente et le conseille juridiquement. La prétention juridique sera répartie dans une des 15 catégories prévues par l’application, allant de l’accident de voiture à la récupération d’objets personnels.

Une fois la demande saisie, l’application établit les documents pertinents, à savoir l’écriture judiciaire, les annexes et même une plaidoirie qui pourra être lue devant le tribunal. Il ne reste «plus qu’à» les imprimer et les envoyer au tribunal pour lancer la procédure judiciaire. Pour la violation de données personnelles (par exemple pour des titulaires de comptes Facebook exploités par la société Cambridge Analytica), l’application se connecte à une base de données indiquant les comptes compromis, puis aiguille l’utilisateur sur la possibilité d’obtenir une réparation judiciaire contre l’entreprise à l’origine de la fuite de données.

L’application DoNotPay n’est pas disponible en Suisse. Il va de soi que les marchés américain et britannique sont infiniment plus vastes que le marché suisse, lequel se heurte en outre à un obstacle linguistique.

Si l’application venait en Suisse, son utilisation poserait une question de responsabilité de son développeur. Selon notre législation, il est impossible d’exclure toute responsabilité en cas de dol ou de faute grave. L’exclusion de responsabilité mentionnée sans réserve dans les conditions générales d’utilisation de l’application n’est donc pas intégralement valable. Un utilisateur de l’application qui aurait été mal conseillé par le chatbot – pour autant que le conseil erroné soit constitutif d’une faute grave – pourrait ainsi se retourner contre le développeur de l’application et à son tour le poursuivre.

Cette situation, pour le moins ubuesque, pourrait trouver réalité dans un proche avenir.

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Published by: Vincent Pfammatter in Non classé

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