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15 novembre 2018 - Commentaires fermés sur Conférence auprès du SAWI – Swiss Marketing Hub & Schools

Conférence auprès du SAWI – Swiss Marketing Hub & Schools

 

 

Image site web SAWI (4)

Sigma legal remercie le SAWI - Swiss Marketing Hub & Schools pour l'accueil réservé à nos associés Kevin Guillet et Alain Alberini qui ont eu le plaisir de faire une intervention sur les enjeux juridiques de la propriété intellectuelle et de la responsabilité des intermédiaires dans le cadre du Bachelor Polycom.

6 novembre 2018 - Commentaires fermés sur Nouvelle contribution de notre associé Kevin Guillet dans La Tribune de Genève du jour

Nouvelle contribution de notre associé Kevin Guillet dans La Tribune de Genève du jour

Mauvais payeurs traqués par smartphone

DonNotPay_screenshots

Alors que la numérisation de la justice en Suisse est en marche et devrait permettre, à terme, un traitement entièrement électronique des procédures, un jeune entrepreneur britannique, Joshua Browder, vient de doter son application pour smartphones DoNotPay de deux nouvelles fonctionnalités: la première s’appelle Sue anyone et permet de poursuivre tout un chacun pour un montant jusqu’à 25 000 dollars. La deuxième permet de sécuriser son compte sur les réseaux sociaux et de poursuivre les entreprises qui n’auraient pas suffisamment sécurisé vos données personnelles.

Joshua Browder – que la BBC surnomme le «Robin des Bois d’internet» – n’en est pas à son coup d’essai: l’application DoNotPay a été développée en 2015 et permet depuis sa création de contester gratuitement des amendes de parking aux États-Unis et au Royaume-Uni. Elle est régulièrement pourvue de nouvelles fonctionnalités, telle la possibilité de se joindre à des class actions aux États-Unis.

Comment fonctionne l’application? Elle est constituée d’un chatbot qui pose une série de questions à l’utilisateur. Sur la base des réponses, l’application l’oriente et le conseille juridiquement. La prétention juridique sera répartie dans une des 15 catégories prévues par l’application, allant de l’accident de voiture à la récupération d’objets personnels.

Une fois la demande saisie, l’application établit les documents pertinents, à savoir l’écriture judiciaire, les annexes et même une plaidoirie qui pourra être lue devant le tribunal. Il ne reste «plus qu’à» les imprimer et les envoyer au tribunal pour lancer la procédure judiciaire. Pour la violation de données personnelles (par exemple pour des titulaires de comptes Facebook exploités par la société Cambridge Analytica), l’application se connecte à une base de données indiquant les comptes compromis, puis aiguille l’utilisateur sur la possibilité d’obtenir une réparation judiciaire contre l’entreprise à l’origine de la fuite de données.

L’application DoNotPay n’est pas disponible en Suisse. Il va de soi que les marchés américain et britannique sont infiniment plus vastes que le marché suisse, lequel se heurte en outre à un obstacle linguistique.

Si l’application venait en Suisse, son utilisation poserait une question de responsabilité de son développeur. Selon notre législation, il est impossible d’exclure toute responsabilité en cas de dol ou de faute grave. L’exclusion de responsabilité mentionnée sans réserve dans les conditions générales d’utilisation de l’application n’est donc pas intégralement valable. Un utilisateur de l’application qui aurait été mal conseillé par le chatbot – pour autant que le conseil erroné soit constitutif d’une faute grave – pourrait ainsi se retourner contre le développeur de l’application et à son tour le poursuivre.

Cette situation, pour le moins ubuesque, pourrait trouver réalité dans un proche avenir.

Source

18 octobre 2018 - Commentaires fermés sur Justitia 4.0

Justitia 4.0

Sans titre

Sigma legal is pleased to inform you that Alain Alberini has been selected to represent the Swiss Bar Association in the Justitia 4.0 project related to the digitalization and the dematerialization of the Swiss judicial system. The main themes of this project are the following:

  • Implementation of the electronic judicial files.
  • Modernization of the access to justice through the new portal justitia.swiss.
  • Adaptation of the legal basis, in particular the implementation of an obligation to communicate by electronic means between the judicial authorities and the bar.

The project gathers representatives of all the organizations involved: Federal and cantonal courts, public prosecutors and administrative offices of justice, SVR/ASM and Swiss Bar Association.

 

More information on:

https://www.sav-fsa.ch/fr/aktuell/justitia-4.0.html

https://www.his-programm.ch/fr/projets/Justitia-40

15 octobre 2018 - Commentaires fermés sur Merger control in the IT Sector

Merger control in the IT Sector

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Sigma legal is pleased to inform you that Adrien Alberini has been invited by e-Competitions, a specialized review counting more than 20'000 subscribers, to write the foreword of its special edition dedicated to Merger control in the IT sector.

Adrien’s contribution addresses key issues such as

  • the big data war
  • the growing diversity of IT products and services
  • the high level of sophistication characterizing the theories of market power
  • the harm to competition

 

More information on concurrences.com

 

20 septembre 2018 - Commentaires fermés sur Nouvelle contribution de notre associé Kevin Guillet dans la Tribune de Genève du jour

Nouvelle contribution de notre associé Kevin Guillet dans la Tribune de Genève du jour

Apple Watch: pas prête en Suisse?

Le champ d’application semble a priori très large et l’ECG ne saurait s’y soustraire. Cependant, l’aide-mémoire relativise cette affirmation en considérant que les applications du secteur du «fitness, du bien-être et de l’alimentation» ne sont pas des dispositifs médicaux.

En décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’un logiciel d’aide à la prescription médicale permettant de détecter les interactions médicamenteuses était un dispositif médical soumis à autorisation, alors même qu’il n’y avait aucune interaction directe avec le corps humain.

Est-ce que l’ECG de l’Apple Watch est fiable? La très sérieuse Food and Drug Administration (FDA) américaine a approuvé le dispositif. Lors de la présentation du produit, le président de l’American Heart Association, venu sur scène, a soutenu la démarche d’Apple et a déclaré que les montres connectées ont un effet préventif. Reste à déterminer si la firme de Cupertino, après avoir passé l’écueil de la FDA, se lancera dans une procédure d’autorisation similaire en Suisse ou en Europe. La jurisprudence de la CJUE laisse entendre qu’Apple devra passer par là. Une chose est sûre à ce stade: l’Apple Watch Series 4 n’a pas fini de faire parler d’elle.

Quelques liens intéressants

- Lien vers le site d’Apple Santé

- Article sur le fait qu’Apple n’aurait reçu l’approbation de la FDA que 24 heures avant la présentation de la montre

- Guide de Swissmedic sur la réglementation des dispositifs médicaux

- Guide de Swissmedic sur les logiciels médicaux autonomes

- Article de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France sur les applications mobiles de santé.

 

Source: Apple Watch: pas prête en Suisse?

3 septembre 2018 - Commentaires fermés sur Sigma legal is expanding

Sigma legal is expanding

Sigma legal law firm strengthens its team. Joëlle Becker, Adrien Alberini and Vincent Pfammatter are pleased to present their new partners as from September 1st, 2018: Alain Alberini and Kevin Guillet. 

alain_alberini_profil

Alain Alberini’s practice includes litigation and legal advice. His core specialties are corporate law and new technologies, with a focus on intellectual property, contract law and labor law.

Before joining sigma legal, Alain was employed in a Swiss-German law firm specialized in intellectual property and worked as an associate in a law firm in Lausanne.

Alain holds a Ph.D. in trademark law and unfair competition law, as well as an LL.M. (UCLA) in Media, Entertainment and Technology Law and Policy.

 

 

kevin_guillet_profil

Kevin Guillet specializes in corporate law, media law and new technologies, in particular data protection, intellectual property and labor law.

Kevin has over six years of experience as an inhouse counsel for Tamedia, the largest group in the media industry in Switzerland.

Before joining Tamedia, Kevin worked as an associate in a business law firm in Lausanne and Geneva.

 

 

 

The whole sigma legal team is delighted about this new step.

The firm plans to open an office in Lausanne in 2019.

 

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or contact us: contact@sigmalegal.ch.