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20 septembre 2018 - Commentaires fermés sur Nouvelle contribution de notre associé Kevin Guillet dans la Tribune de Genève du jour

Nouvelle contribution de notre associé Kevin Guillet dans la Tribune de Genève du jour

Apple Watch: pas prête en Suisse?

Le champ d’application semble a priori très large et l’ECG ne saurait s’y soustraire. Cependant, l’aide-mémoire relativise cette affirmation en considérant que les applications du secteur du «fitness, du bien-être et de l’alimentation» ne sont pas des dispositifs médicaux.

En décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’un logiciel d’aide à la prescription médicale permettant de détecter les interactions médicamenteuses était un dispositif médical soumis à autorisation, alors même qu’il n’y avait aucune interaction directe avec le corps humain.

Est-ce que l’ECG de l’Apple Watch est fiable? La très sérieuse Food and Drug Administration (FDA) américaine a approuvé le dispositif. Lors de la présentation du produit, le président de l’American Heart Association, venu sur scène, a soutenu la démarche d’Apple et a déclaré que les montres connectées ont un effet préventif. Reste à déterminer si la firme de Cupertino, après avoir passé l’écueil de la FDA, se lancera dans une procédure d’autorisation similaire en Suisse ou en Europe. La jurisprudence de la CJUE laisse entendre qu’Apple devra passer par là. Une chose est sûre à ce stade: l’Apple Watch Series 4 n’a pas fini de faire parler d’elle.

Quelques liens intéressants

- Lien vers le site d’Apple Santé

- Article sur le fait qu’Apple n’aurait reçu l’approbation de la FDA que 24 heures avant la présentation de la montre

- Guide de Swissmedic sur la réglementation des dispositifs médicaux

- Guide de Swissmedic sur les logiciels médicaux autonomes

- Article de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France sur les applications mobiles de santé.

 

Source: Apple Watch: pas prête en Suisse?

3 septembre 2018 - Commentaires fermés sur Sigma legal is expanding

Sigma legal is expanding

Sigma legal law firm strengthens its team. Joëlle Becker, Adrien Alberini and Vincent Pfammatter are pleased to present their new partners as from September 1st, 2018: Alain Alberini and Kevin Guillet. 

alain_alberini_profil

Alain Alberini’s practice includes litigation and legal advice. His core specialties are corporate law and new technologies, with a focus on intellectual property, contract law and labor law.

Before joining sigma legal, Alain was employed in a Swiss-German law firm specialized in intellectual property and worked as an associate in a law firm in Lausanne.

Alain holds a Ph.D. in trademark law and unfair competition law, as well as an LL.M. (UCLA) in Media, Entertainment and Technology Law and Policy.

 

 

kevin_guillet_profil

Kevin Guillet specializes in corporate law, media law and new technologies, in particular data protection, intellectual property and labor law.

Kevin has over six years of experience as an inhouse counsel for Tamedia, the largest group in the media industry in Switzerland.

Before joining Tamedia, Kevin worked as an associate in a business law firm in Lausanne and Geneva.

 

 

 

The whole sigma legal team is delighted about this new step.

The firm plans to open an office in Lausanne in 2019.

 

For more information on sigma legal, visit www.sigmalegal.ch

or contact us: contact@sigmalegal.ch.